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CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME,
DE L’ENVIRONNEMENT ET DU PAYSAGE

des Alpes-Maritimes

PLAQUETTE INFORMATION

L’ASSAINISSEMENT DES EAUX DOMESTIQUES ET PLUVIALES

 

Le rôle des collectivités officialisé par les lois sur l’eau de 1992 et 2006 est désormais défini par le Code général des collectivités territoriales ( Articles KL 2224-7 et suivants et R 2224-6 et suivants).

1- LE RÔLE DE LA COMMUNE
Les lois sur l’eau ont officialisé la prise en charge obligatoire par la commune des dépenses liées à l’assainissement collectif, et facultative pour l’assainissement individuel ; toutefois, la commune a l’obligation de contrôle des installations individuelles. Il rend aussi obligatoire la prise en charge de l’élimination des boues issues des installations collectives.

Agglomération et zonage d’assainissement : l’agglomération correspond à une unité géographique rassemblant des populations susceptibles d’être raccoddées à un même système d’assainissement collectif.
Sur le périmètre communal, la carte d’assainissement définit les zones desservies par le réseau collectif et les zones pouvant être assainies par des installations autonomes. Pour cela, un diagnostic de l’existant sera fait, ainsi qu’une étude d’aptitude des sols à l’épandage des eaux usées. Les zones déjà définies pourront être alors conservées sauf en cas d’incompatibilité forte.
La démarche orientera ensuite selon la politique de la commune :
quelles sont les zones à urbaniser, celles déjà urbanisées dans lesquelles l’assainissement est défaillant…
Les premiers critères à prendre en compte sont la densité de population, le mode de répartition de l’habitat et la capacité des sols à supporter l’assainissement non collectif. Dans les petites communes, la typologie de hameaux induit souvent des contraintes. L’étude sera complétée par une projection de l’urbanisation (lotissements, …). Il faudra aussi parfois prendre en compte les eaux pluviales dans l’élaboration du schéma d’assainissement.

Obligations des communes en matière d’assainissement non collectif :
Pour les installations nouvelles ou réhabilitées : contrôler la conception du projet et sa réalisation.
Pour les installations existantes : dresser un diagnostic de l’installation et veiller à son bon entretien après remise aux normes.

2 – L’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES : UNE PRIORITÉ
L’assainissement est devenu l’une des principales priorités des élus en raison des objectifs ambitieux de la réglementation et de l’ampleur de ses enjeux environnementaux, financiers et technologiques. Les lois sur l’eau successives, la directive européenne de mai 1991 et leurs textes d’application ont modifié  le rôle et les obligations des communes en matière d’assainissement, à savoir l’obligation pour les mairies d’assumer la responsabilité de l’assainissement aussi bien collectif qu’individuel.

Echéances de mise aux normes : depuis le 31 décembre 2000, les communes de plus de 15 000 habitants doivent s’être dotées de stations d’épuration avec traitements secondaires (physico-chimique et biologique). Au 31 décembre 2005, toutes les autres communes (jusqu’à 10 000 habitants) devaient en être équipées.

Police de l’eau : l’exercice de la police de l’eau est effectué au niveau du département par la Direction Départementale de l’Équipement et de l’Agriculture.

3 – LES TECHNIQUES D’ASSAINISSEMENT EN MILIEU RURAL
Parmi toutes les filières traditionnelles d’assainissement, certaines techniques, performantes en milieu rural, mériteraient d’être développées :

LES TECHNIQUES EXTENSIVES :
ces techniques d’épuration des eaux apparaissent comme une alternative avantageuse pour le traitement efficace (primaire, secondaire et tertiaire, pour les nitrates et phosphates) des eaux usées domestiques. Bien qu’elles demandent de la place, elles ne consomment pas ou très peu d’énergies artificielles, leur coût dépend principalement du prix des terrains et leur gestion
ne nécessite pas de main d’oeuvre particulièrement qualifiée. Pour les communes éclatées en hameaux, la mise en place d’un réseau d’assainissement global serait excessivement importante et onéreuse. Il est possible d’envisager, dans ce cas, après un pré-traitement approprié, la création de petites unités lagunaires au niveau de chaque hameau. Ce mode de traitement permet d’éliminer la charge organique et bactérienne résiduelle.

L’ASSAINISSEMENT AUTONOME :
dans le cas où l’assainissement collectif n’est pas possible (habitations trop dispersées…), un système d’assainissement individuel sera retenu.
Il est impératif de prévoir pour ces filières faisant appel au pouvoir auto-épurateur du sol, une étude préalable d’aptitude des sols à l’épandage tenant compte de la sensibilité des milieux récepteurs (risque de pollution des eaux souterraines, des captages ou des eaux superficielles).
Les communes ont l’obligation de contrôle des systèmes  d’épuration autonomes. Elles peuvent également entretenir directement ces systèmes, les frais d’entretien restant à la charge des usagers sous forme de taxes (ou redevance).

LES AIDES FINANCIÈRES :
Le financement des études préalables au zonage d’assainissement est à la charge de la commune. Des subventions spécifiques à l’étude de faisabilité et aux travaux d’aménagement peuvent être accordées par l’Agence de l’eau, le Conseil Général. La commune qui entretient les systèmes d’assainissement autonomes peut aussi solliciter une aide spécifique auprès de l’Agence de l’eau. Les élus peuvent aussi contacter le Service d’Assistance Technique à l’Exploitation des Stations d’Épuration au Conseil Général des Alpes-Maritimes (SATESE au 04 97 18 68 31), celui-ci intervenant pour conseiller les communes et les gestionnaires dans la maintenance des installations et la surveillance de leur fonctionnement.
Les textes qui encadrent les conditions d’intervention de ce service imposent néanmoins certaines règles, du fait du caractère concurrentiel de cette prestation. Les particuliers peuvent aussi bénéficier de subventions, de prêt à taux zéro ou un crédit d’impôt.

4 – LES ÉTAPES POUR LE CHOIX D’UN SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT ADAPTÉ À LA COMMUNE
→ FAIRE L’ÉTAT DES LIEUX DU RÉSEAU EXISTANT ET MESURER LES CHARGES À TRAITER
Remédier aux problèmes (fuites, eaux parasitaires…). Estimer au plus juste le flux polluant en fonction des variations de population au cours de l’année.
→ ÉTUDIER LA SENSIBILITÉ DU SITE
Définir des zones d’assainissement collectif et individuel en fonction des différents facteurs tels que : sensibilité de la zone, accessibilité, coût des installations à réaliser, existence ou non du réseau d’assainissement. Capacité des sols.
→ PROPOSITION DE PLUSIEURS FILIÈRES DE TRAITEMENT
L’étude préalable devra proposer au maître d’ouvrage plusieurs solutions pour le mode d’assainissement en fonction du site d’implantation et du milieu récepteur.
→ ETUDE DE FAISABILITÉ : PRENDRE EN COMPTE TOUTES LES CONTRAINTES TECHNICO-ÉCONOMIQUES
Penser au coût de l’installation et de son entretien futur, l’installation envisagée nécessite t-elle beaucoup d’entretien, la commune peut-elle assumer financièrement cette exploitation?
NB : ce n’est en principe pas la commune qui assume financièrement cette charge mais l’usager ! Donc conséquence sur le prix de l’eau.

5 – LE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES
La régulation des eaux de ruissellement est une priorité pour ne pas aggraver les problèmes en aval (saturation des réseaux existants ou aggravation des inondations). La commune doit instaurer ses propres règles, adaptées en fonction des débits à recueillir et des capacités des exutoires existants (vallon, rivières …).

Les communes peuvent, après enquête publique délimiter ainsi un zonage pluvial :
– des zones où l’imperméabilisation des sols doit être limitée,
– des zones où l’écoulement doit être régulé par la construction de bassins de rétention.
Le volume minimum demandé lors de la construction des rétentions doit toujours rester disponible, en prévision d’orage. L’utilisation des eaux de pluie est néanmoins un droit pour le propriétaire du terrain qui les recueille. Le dispositif d’écrêtement pluvial ne doit néanmoins pas être transformé en réserve d’eau.

L’utilisation des eaux de pluie pour des usages domestiques est soumise :
– à une réglementation sanitaire particulière ( article R .1321-1 du code de la santé publique ) du fait du risque de mélange avec l’eau potable.
– à un contrôle strict de son utilisation y compris de son rejet dans les réseaux d’assainissement, celui-ci n’ayant pas vocation à recevoir les eaux « claires » tout comme la station d’épuration.

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