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CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME,
DE L’ENVIRONNEMENT ET DU PAYSAGE

des Alpes-Maritimes

PLAQUETTE INFORMATION

LE DÉBROUSSAILLEMENT

 

NOTION DE DÉBROUSSAILLEMENT

Le code forestier entend par débroussaillement la destruction des broussailles et des bois morts, la suppression des végétaux dépérissant ou ayant une densité excessive ainsi que l’élagage des sujets conservés.

PLUS PRÉCISÉMENT :

Les arbres dont les cimes sont trop proches du toit ou des murs (inférieur à 5 m.),
Les petits arbustes situés sous les grands arbres,
Les végétaux regroupés ( bruyères, cistes, myrtes, mimosas, lentisques, …),
Les végétaux morts ou très secs,
Les branches basses des arbres,
Les herbes sèches.

ZONAGE DES MASSIFS

L’arrêté préfectoral du 19/06/02 a institué quatre classes de massifs exposés à des risques d’incendie décroissants :

CLASSE 1 : massifs de l’Estérel, du Tanneron, de Peygros et revers de la Siagne, de Sophia-Antipolis, de Roquefort les Pins, du Rouret et de la Sine.
CLASSE 2 : autres massifs situés à une altitude inférieure à 600 m à l’ouest du Var (sous la chaîne des Baous) et autres figurant sur la carte.
CLASSE 3 : massifs situés au nord de la classe 2 et situés à une altitude de moins de 1500 m.
CLASSE 4 : autres massifs situés à moins de 1500 m d’altitude et présentant des risques faible.

L’arrêté Préfectoral limite aussi les périodes de feu : une période rouge est fixée du 1 juillet au 30 septembre plus des périodes mobiles édictées par arrêté préfectoral.
Durant ces périodes les incinérations, l’écobuage, les feux de camp, etc … sont interdits.

DÉBROUSSAILLEMENT AUTOUR DES MAISONS

Dans les massifs situés en zones à risques d’incendie de forêts et dans les massifs appartenant aux classes 1, 2, 3, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires dans les cas suivants :

 Abords des constructions, des chantiers, travaux ou installations de toutes natures sur une profondeur de 50 m ainsi que les voies privées y donnant accès sur une profondeur de 10 m de part et d’autre.
Terrains situés dans les zones urbaines délimitées par le document d’urbanisme en cours de validité.
Les terrains servant d’assiette aux opérations d’urbanisme (Z.A.C, lotissements et A.F.U.).
 Terrains de camping et de stationnement de caravanes.
Terrains situés dans les zones délimitées comme devant être débroussaillées dans les plans de prévention des risques naturels.

Important : le maire de la commune peut porter jusqu’à 100 m l’obligation de débroussailler.

PROBLÈMES DE VOISINAGE


DEUX CAS POSSIBLES :

Le voisin n’est pas soumis à l’obligation de débroussailler :
Vous devez traiter à votre charge la partie qui est dans le périmètre après avoir obtenu l’accord du propriétaire (courrier recommandé avec A.R). Le propriétaire voisin ne peut s’opposer à la réalisation de l’obligation de débroussailler sauf à l’exécuter lui-même.

Le voisin a l’obligation de débroussailler :
sur la partie commune des 50 m.

DÉBROUSSAILLEMENT EN BORDURE DES VOIES

Le débroussaillement des voies privées ainsi que les voies ouvertes à la circulation publique est soumis aux règles suivantes :

Débroussaillement et maintien en état débroussaillé de part et d’autre de la bande de roulement de ces voies sur une bande de :
20 mètres pour les massifs de classe 1
10 mètres pour les massifs de classe 2
3 mètres pour les massifs de classe 3

RÈGLEMENT DFCI DANS LES ALPES-MARITIMES

Outre les sujets abordés dans les paragraphes précédents,  la réglementation en vigueur peut être modifiée dans le cas des abords des voies DFCI (Défense de la Fôret Contre les Incendies) : bande à débroussailler de 50 m de part et d’autre de la voie, aux abords des voies ferrées et aux abords des lignes EDF.
Le PPRIF (Plan de prévention des risques incendies de forêt) : Dans les communes soumises au PPRIF, l’obligation de débroussaillement peut être augmentée par rapport au droit commun. Se rapprocher de la mairie ou de la préfecture pour savoir si la commune est touchée par le PPRIF.

LES SANCTIONS ENCOURUES

Le propriétaire n’effectuant pas les travaux nécessaires est passible d’une contravention de 5ème classe  (1500 €) ainsi qu’à des poursuites judiciaires. Le non respect de cette obligation peut être considéré comme une faute engageant sa responsabilité civile, et n’est pas couverte systématiquement par l’assurance habitation.

LE DÉBROUSSAILLEMENT D’OFFICE

DEUX CAS POSSIBLE :

Exécution d’office par le Maire
La commune y pourvoit d’office après mise en demeure du propriétaire, les frais sont à la charge de ce dernier.
Exécution d’office par le Préfet
Dans les zones particulièrement exposées le Préfet peut prendre des mesures de protection contre les incendies et peut se substituer à la commune après mise en demeure restée sans résultat. Les frais sont répercutés à la commune qui procédera au recouvrement auprès des propriétaires concernés.

PLAQUETTES D’INFORMATION

Le débroussaillement

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